L'action en dommages-intérêts Le 3 juin 1991, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts devant le tribunal administratif d'Athènes   ; il réclamait 578   000 drachmes

    Le 10 décembre 1993, la cour d’appel d’Athènes rejeta l’appel interjeté par l’État et fixa le montant de l’indemnité due à 10 drachmes en papier (anciennes) au mètre carré.

Le 15 juillet 1991, elle introduisit devant ce tribunal une action contre l'Etat   ; elle réclamait une somme de 14 300 drachmes ainsi que 364   000   drachmes pour une allocation qu'elle

La requérante sollicitait la somme de 2 237 000 drachmes (6 565 euros environ) à titre d'indemnité pour la démolition illégale de son pavillon. 10.

En particulier, elle sollicitait le versement de 143 989 227 drachmes (422 565 euros environ) au titre du dommage subi.

Hadjioannou versa à la banque un acompte 12   000   000 drachmes, et il fut convenu que le restant serait considéré comme un prêt bancaire qui serait remboursé progressivement.

Trans Express, outre aux dépens, à verser à la société AGF Kosmos Assurances Générales SA "étant responsables en total, la somme de seize millions six cent soixante huit mille sept cent cinquante six drachmes

Trans Express, outre aux dépens, à verser à la société AGF Kosmos Assurances Générales SA "étant responsables en total, la somme de seize millions six cent soixante huit mille sept cent cinquante six drachmes

01/07/1998 9/07/1998 Les requérants y ont renoncé Iatridis 31107/96 - 25/03/1999 - 19/10/2000 Préjudice matériel : 21   791   578 drachmes; Préjudice moral: 5   000   000 de drachmes

les 29 août et 22 septembre 2025, l’association « Sites & Monuments », représentée par Me Monamy, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC

Là, il apprit que l’un de trois bulletins gagnants, qui rapportait 77   211   605 drachmes, était joué à l’agence de M.G.

[soit environ 146   735   euros (EUR)], de fraude commise avec l’aide de complices et de manière répétée au détriment de l’État pour un montant dépassant 50   millions de drachmes (soit

’éditeur de l’ Evoïki Gnomi déposa alors deux actions au tribunal de grande instance de Halkida par lesquelles il sollicitait que le requérant et son fils lui versent pour dommage moral 71 000 000 drachmes

  Le 6 juillet 1984, la cour fixa le prix unitaire définitif d'indemnisation à 2.000 drachmes au mètre carré.

Article 41: La Cour alloue à chacun des intéressés deux millions de drachmes (GRD) pour préjudice moral. Elle leur alloue aussi une somme pour frais.

Michel Y..., demeurant à Dracy-Le-Fort (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit : 1°/ de M.

prosélytisme à l'égard des civils ;   - a dit, par sept voix contre deux, a) que l'Etat défendeur devait verser aux deuxième et troisième requérants, dans les trois mois, 500   000   drachmes

98800 NOUMEA représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'objectif n° 8 du SAGE du Drac et de la Romanche prévoit que les secteurs à préserver de nouveaux aménagements hydroélectriques sont définis

société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activité de boutique et de restauration sur l'aire de service de Dracé