comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des quatre saisies administratives à tiers détenteurs émises

La SARL EMALEX ne conteste pas l’existence de cette dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) le 22 février 2023

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes A C, Émilie Pezet, Marie-Hélène Pérez et à M. B D. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Garonne.

euros, 49,90 euros et 19,95 euros et deux autres, non datées, émises pour des montants respectifs de 34 euros et 44 euros.

B A forme opposition à la contrainte émise par France Travail Occitanie pour le recouvrement d'un montant de 7 827,52 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie, établissement public situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), a sollicité la restitution partielle des cotisations primitives

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie, situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), a sollicité la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires

Guy K..., demeurant 12, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 8°/ de M. Yves Z..., demeurant 9, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 9°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la

A B forme opposition à la contrainte en date du 14 janvier 2022 émise par le directeur de la caisse de caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation

Haute-Garonne pour le recouvrement d'indus de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 3 505,65 euros.

C et A C et, d'autre part, le CHU de Toulouse et le SDIS de Haute-Garonne.

cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société le Bureau Francis Lefebvre, société anonyme, dont le siège est 3, Villa Emile

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, puis un mémoire enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, puis un mémoire enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024 le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions

En l’espèce, la contrainte émise par [2] a été émise le 14 octobre 2024 notifiée à Monsieur [T] [W] le 21 octobre 2024.

B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) le 12 août 2024 pour le recouvrement de la somme de 11 658,71 euros correspondant à un indu de

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par l'Agence de services et de paiement pour un montant de 8372 euros.