le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédérique FARGUES

: Monsieur [W] [F], né le 9 octobre 1967 à [Localité 4] - AZERBAÏDJAN, de nationalité azerbaïdjanais, distributeur de publicités, demeurant [Adresse 1] à [Localité 6] représenté par Me Frédérique FARGUES

HONG-KONG sous le numéro 1445156, dont le siège social est [Adresse 3] (Chine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FARGUES

DEMANDEURS Madame [X], [P], [B] [I] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10], de nationalité française, animatrice commerciale, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Frédérique FARGUES

du 23 juillet 2021 par laquelle la société CDC Habitat social a exercé le droit de préemption urbain sur les lots 264, 311 et 621 de l'immeuble en copropriété " Le Rouget " sis 24 avenue Léon Paul Fargues

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Thibault Faugras

lieu-dit "Plaisance" et le lieu-dit "Fangeas", du PR 60 + 400 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Faugeas

NICE DEFENDEUR Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO

l'intéressée ; Vu la transmission du dossier au Procureur de la République par mail en date du 03 octobre 2024, à 14h19, favorable au maintien de la mesure ; Vu les conclusions de Maître Luiggi FARRUGGIO

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social représentée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "CHATEAU CLOS LAFITTE", dont le siège est à Fargues-Saint-Hilaire

Haute-Garonne) décidant la reprise de la compétence " eau potable " au SIECT pour les communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga

135.09pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 5870/24 Anthony FARRUGIA

la personne de son representant legal, domiciliée en cette qualite audit siege, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, Me Frédérique FARGUES

C E, représenté par Me Vallejo-Fargues, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel

RG 24/02429 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6JR Minute n° 24/ 280 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sandrine FARRUGIA

AUTOCARS JC JAMES, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS toque: G0423 Intimé : Monsieur [K] [Y] [S], représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

AUTOCARS JC JAMES, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0423 Intimé : Monsieur [P] [N] [L], représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque :

AUTOCARS JC JAMES, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0423 Intimé : Monsieur [V] [S], représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

AUTOCARS JC JAMES, représentée par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0423 Intimé : Monsieur [W] [M], représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024