Par arrêté du 27 septembre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné à M.

Localité 2] représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 INTIMEE CPAM DE LA GIRONDE

du 30 août 2022, le Préfet de la Gironde a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours

Par une note en délibéré du 18 octobre 2023, une copie de la délégation de signature accordée par le préfet de la Gironde à M.

Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Gironde a délivré cette autorisation.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- PREFECTURE DE LA GIRONDE C/

juillet 2025, conforme à l'ordonnance du magistrat du siège ; Vu la convocation des parties à l'audience du 31 juillet 2025 à 9 heures 40 ; Vu le certificat en date du 29 juillet 2025 ordonnant la levée

porte atteinte à la décision de l'autorité judiciaire qui lui a fait obligation de ne pas quitter le département de la Gironde.

G en Gironde le 21 janvier 2020 ; le 21 janvier 2020, la CAF de la Gironde notifie à M.

la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

[K] [D], assisté de son conseil, Me Kanane, sollicite la main levée de la mesure d'hospitalisation complète. Il explique qu'il est sortant, son psychiatre le lui ayant indiqué.

D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 17 JUIN 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00631 NOUS, Marie-Pascale GIROUD

PREFET DE LA GIRONDE reçue le 06 Octobre 2024 à 12 heures 56, concernant Monsieur [D] [E]né le 01 Mai 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés et de

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

délai au terme duquel le pouvoir adjudicateur est tenu de rembourser la retenue de garantie est venu à expiration, alors notamment que la réception est intervenue et que l'intégralité des réserves a été levée

[N] [J] et les sociétés H&F Patrimoine et [H] [U] de l'intégralité de leurs demandes ; - prononcé la levée de la mission de séquestre mise à la charge de Maître [G] [B], selon les ordonnances des 9 et