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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2409815_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300270_20250424
24 avril 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 6 janvier 2022 du par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " émise le 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303370_20240129
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 25 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206103_20230106
6 janvier 2023
B A, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207341_20250513
13 mai 2025
C B, représenté par la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401000_20250603
3 juin 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points à la suite des infractions commises les 29 novembre 2020, 20 décembre 2020
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2004124_20220921
21 septembre 2022
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105334_20220825
25 août 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106694_20230515
15 mai 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
ORTA_2510843_20251015
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400407_20250226
26 février 2025
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 25 novembre 2023, ensemble la décision du 8 mars 2024, par lesquelles le ministre de l'intérieur
10ème Chambre (JU)
DTA_2514340_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 avril et 7 septembre 2022 ensemble la
Juge Unique
DTA_2307705_20240418
18 avril 2024
B, représenté par Me Grebile Romand, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision née le 7 octobre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle par laquelle le ministre de l'intérieur a
DTA_2201493_20220722
22 juillet 2022
C B représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204353_20230322
22 mars 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
Juge unique cellule 7
DTA_2206407_20240704
4 juillet 2024
B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 2 mai 2022 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour
juge unique (2)
DTA_2206572_20240712
12 juillet 2024
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205832_20250725
25 juillet 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de retrait de 4 points relative à l’infraction commise le 9 juin 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours
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