nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble; qu'en l'espèce, la proposition du 8 avril 1992 ne mentionnait pas la dizaine de numéros des trois immeubles de référence situés rue Guynemer

société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle, 23300 La Souterraine, en cassation de cinq jugements rendus le 22 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guéret

Le 21 octobre 2014, la société LES COURSIERS DE GUENETTE interjeta appel de la décision.

M..., de nationalité guinéenne, qui avait déposé une demande d'asile auprès de la préfecture, a fait l'objet, le 3 novembre 2017, de décisions de transfert aux autorités italiennes et d'assignation à résidence

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel X... qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir à Guéret

Jean Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit de la société de Crédit immobilier du Limousin, société

Cet avis est rendu au vu des infor mations fournies par Monsieur Le Guen.

1990 ; "qu'à l'exception des versements de 36 000 francs et 20 000 francs effectués respectivement les 4 août et 22 décembre 1989, et la mise à disposition de l'appartement de Ploumanac'h au couple Guennec-André

Y... aux conseillers municipaux de Guéret, au maire et à plusieurs partis politiques et diffusée au magazine "L'Express" comportant le passage suivant :" La municipalité de Guéret abrite une totale confusion

Les sociétés G7 Savoie, G7 Bourgogne et G7 Tractions, anciennement dénommée G7 Bresse, respectivement dénommées jusqu'en 2014 Transports Guebey, N7 Froid et Transports frigorifiques Guebey, sont spécialisées

K..., de nationalité guinéenne, qui avait déposé une demande d'asile auprès de la préfecture, a fait l'objet, le 3 novembre 2017, de décisions de transfert aux autorités italiennes et d'assignation à résidence

[L], de nationalité guinéenne, a été placé, à son arrivée à l'aéroport de [Localité 9], en zone d'attente, à la suite d'un refus d'entrée sur le territoire national, en raison d'un passeport non conforme

B A, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Le rapport de Mme Le Guennec a été entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, - et les observations de Me Ciccolini, représentant le requérant.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, - et les observations de Me Ciccolini, représentant le requérant.