Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

), constituant le domaine dit de « [Adresse 4]», complexe immobilier de luxe composé notamment de parcours de golf, spa, tennis, ensembles hôteliers, restaurants, châteaux et ensembles de terrains à bâtir

de   :   Luis López Guerra, président,   Guido Raimondi,   Robert Spano,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik Møse,   Helen

Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 octobre 2022 Date de mise à disposition : 03 janvier 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 37] [Localité 27] Représenté par Me Marie-hélène

plaidoiries tenues en audience publique : 25 octobre 2022 Date de mise à disposition : 10 janvier 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Mme Hélène

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé.

barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur [G] [P] demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-Hélène

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   Helen Keller, &#xa0

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 14216/03) dirigée contre la République hellénique et dont une société anonyme ayant son siège à Athènes, Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E.

Le 25 novembre 2014, une chambre de la deuxième section, composée de Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, ainsi que

BAUMELOU de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP ROUSSEL - GARCEAU - SCHERBERICH [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène BAUMELOU de la SCP D'AVOCATS

en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 11] 391 851 557 [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Hélène

ERIT ASSISTANCE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [N] [V] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, vice-président

REMAURY, FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame [M] [Y] épouse [I] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Hélène

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

En 1995, après l’expiration de la dernière interdiction, le terrain fut à nouveau soumis aux limitations au droit de bâtir prévues par la loi en question.

[Adresse 34] [Localité 22] représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.A.R.L.