qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande contre tous les défendeurs, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer une provision que si la créance alléguée ne se heurte

l'obligation de payer des loyers pesant sur la société Yonne isolation tant que le contrat de location n'était pas résilié est une obligation de donner une somme d'argent qui, par nature, ne peut se heurter

demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles contre elles en la même qualité ; qu'une nouvelle demande d'indemnisation est dès lors recevable, sans heurter

[I] [T] et à Mme [Z] [T] née [O] fondée sur le prêt consenti par la Société générale et cautionné par elle se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en retenant que l'obligation de la société Kaufman & Broad ne se heurte

X... était l'ayant-droit économique du compte helvétique numéroté 139551, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le virement contesté est invérifiable compte tenu du secret bancaire

scellé n 5 devait être restituée à la société Claude Behar ; " aux motifs " qu'il n'est pas contesté que la société Bijoux Claude Behar SA, créateur de la parure, a confié les bijoux à la filiale helvétique

Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Heckett Multiserv France, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il ressortait de l'enquête diligentée que Vincent A... n'avait pas perdu la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur lorsqu'il avait été heurté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège social est 1, place de

était adossé à une voiture qui n'était pas celle du prévenu alors que la seconde assure que ce motard était assis sur la chaussée adossé à la portière du véhicule de Bernard X..., qu'il avait a priori heurté

de son audition par procès-verbal réalisée le 10 juillet 2001, a déclaré que circulant sur la voie centrale, il avait entamé une manoeuvre de dépassement du véhicule qui le précédait et il avait été heurté

X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil

selon le moyen : 1°/ que la SNCF, gardienne du train entré en contact avec la victime, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve du caractère imprévisible et irrésistible de ce heurt

allumer le projecteur et le feu rouge arrière de leur véhicule ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la collision s'est produite de nuit et que le demandeur "a heurté

signature d'une convention qui portait sur une cession de fonds de commerce qu'il importe de débouter les parties de leurs autres demandes, et ce, après avoir déclaré irrecevable une demande qui se serait heurtée

annulation de la vente du fonds de commerce de bar discothèque, alors, selon le pourvoi, que la restitution, qui peut toujours être exécutée en équivalent à la suite du prononcé de la nullité, ne se heurte

constaté qu'il avait confié à un architecte l'établissement du projet qui avait été déposé dans le délai, y avait apporté les modifications demandées quant à la hauteur des constructions mais s'était heurté

différent, et pouvait permettre de déceler plus facilement la présence d'un corps sur la route » et considérer que la présence de la victime sur la route était irrésistible pour le conducteur qui avait heurté

l'application de la règle "una via electa" ; qu'il résulte des propres écritures du prévenu devant la cour d'appel de Versailles qu'il disposait bien d'une autorisation d'escompte auprès de la banque Hervet