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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle héberge régulièrement son fils devenu tétraplégique ; elle bénéficie d’une protection consacrée par l’article 15 III de la loi du 6 juillet
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 07 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG 18/00168) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'ANNECY en date du 21 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 29 juillet
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0541162 Rep/assistant : Me Gérard SAUTEREAU, avocat au barreau de PARIS (D.462).
DTA_2604739_20260327
27 mars 2026
ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui serait accordé au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2605610_20260420
20 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Chambre Sociale
62db90061d0e74effb5c0961
21 juillet 2022
V-B7F-GF26 CPAM DE [Localité 5] C/ S.A.S.U. [4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 JUILLET
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389901
18 avril 2024
Par formulaire signé le 25 juillet 2017, M.
DTA_2604686_20260407
: - la condition tenant à l’urgence est remplie : la décision compromet gravement le rétablissement en cours de la société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire débutée le 20 juillet
DTA_2607076_20260513
13 mai 2026
Au cours de l’audience publique du 13 mai 2026, tenue en présence de Mme Saureau, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme Felmy ; - et les observations de Me Charef, représentant Mme A...,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que la commune du Monêtier-les-Bains n'a pas exécuté les articles 2 et 3 du jugement attaqué du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
APPELANTE : Société [7] MP du 10/05/2019 de Mme [G] [L] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent SAUTEREL
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666ee
3 mai 2023
Avril 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de VANNES Références : 20/00443 **** APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurent SAUTEREL
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a2f
15 janvier 2024
même magistrat N° RG 19/02287 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UDBW S.A. [6] C/ CPAM DU RHONE DEMANDERESSE S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Laurent SAUTEREL
DTA_2603414_20260316
16 mars 2026
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
BELGIQUE) Demeurant [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués assistés de Me Gérard SAUTEREAU
6630897103169600084134a7
26 avril 2024
[D] [U], juriste muni d'un pouvoir INTIMEE : Société SOCIETE [4] [Localité 3] Assuré : [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS,
660e431e0740db0008fa9631
3 avril 2024
La date de consolidation a été fixée au 5 juillet 2018.
616393ffec3936ac10a09f43
15 décembre 2010
de BOURGOIN-JALLIEU en date du 19 janvier 2010 suivant déclaration d'appel du 23 Février 2010 APPELANT : Monsieur [X] [B] [Adresse 8] [Localité 5] Comparant et assisté par Me Laurent SAUTEREL
Chambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de l'employeur le 13 juillet 2021.
Chambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a18
21 octobre 2025
par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent SAUTEREL
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SAUTEREAU, Juliette
29/01/2021
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