Yves X...: * les intérêts au taux légal sur les arriérés échus à compter du 1er juin 2000 * 10.000 F de dommages-intérêts * 5.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003

. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 4° / que la protection particulière dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail, devenu inapte à son poste, implique que l'employeur justifie

Monsieur [U] ne fait état, ni justifie d'un patrimoine propre.

Greffier, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 28 juin 2023 et prorogé au

A cet égard, la Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C782-19), a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en

Le 30 juin 2014, les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD ont engagé contre la société MEH, représenté par M.

[Adresse 1] [Localité 22] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée à l'audience par Me Jérôme GRANDMAIRE

En conséquence, le licenciement pour faute grave est justifié et il y a lieu de rejeter les demandes de M.

que celui prévu au contrat n'est pas justifiée par un manquement de la région Réunion à ses obligations contractuelles.

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1ER DÉCEMBRE 2015 (n° 196/2015, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14179 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), que Mme [P] a été engagée en qualité de standardiste par la société Messer France selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur la régularité du licenciement L'employeur indique que la salariée ne justifie pas qu'à la date de la convocation à un entretien préalable, soit

les deux premiers et le 10 mai 2017 avec des fins théoriques des travaux les 13 juin, 13 avril et 15 octobre 2017.

à la charge de la société Cloudflare Inc. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1975, Albert A..., auteur notamment de l'ouvrage « La grammaire élémentaire de l'image »