2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI

2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI

Ordonnance rendu le 25 Septembre 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1642/09 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samia KASMI

Gábor Lénárt 15/01/1982 Körmendi Csaba Tamás Budapest 12/11/2009   16/12/2013   4 years and 1 month and 5 days 2 levels of jurisdiction   1,300     35184/15 10/07/2015 Zoltán Káldi

présentée par Rindiye AVCI et autres contre la Turquie et la Grèce introduite le 22 novembre 2005   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants, Rındiye Avcı (née en 1957), Naciye Avcı (née en 1990), Kadir

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 2 octobre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 50133/19 Abdellah AIT KASSI

A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de

A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des

C D, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme E, représentée par Me Avi Kassi de la selarl Lexavik, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 août 2022, Mme A, représentée par Me Avi Kassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir

C..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence

B..., représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000

A C, représenté par Me Kassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B, représenté par Me Avi Kassi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305516 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet

Gümüştaş   Kadir AKTAŞ 1980 turc Ankara O. Gümüştaş   Seda AKTEPE 1984 turque Hatay O. Gümüştaş   İkram ÇALI 1981 turc İstanbul O. Gümüştaş   Adile DEMİR 1982 turque Ankara O.

A..., représentée par Me Avi Kassi, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

    The applicant, Mr Kadir Aydın, is a Turkish national, who was born in 1981 and is detained in Tekirdağ at the time of the events. He was represented before the Court by Ms N.