QUESTION TO THE PARTIES Did the fact that the Court of Cassation gave no reasons for its refusal of the applicants’ request to seek a preliminary ruling with the CJEU render the proceedings

Néanmoins, il résulte des comptes rendus de chantier que ce retard doit être exclusivement imputé aux sociétés TBI et à la société requérante elle-même qui a stoppé ses prestations dans l'attente d'une

sous le n. 2123, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs X... et Y..., demeurant à Labrugière Tarn , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

B A, représenté par Me Lamrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident et lui a attribué une carte de

GARAGE DE L'AVENUE copie exécutoire le 13/10/2022 à Me DESJARDINS Me LABRIKI CBO/IL/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentée par Mme [Z] [O] Munie d’un pouvoir en date du 24 juillet 2024 ET : PARTIES DEFENDERESSES

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentée par Mme [M] [K] Munie d’un pouvoir en date du 25 juillet 2024 ET : PARTIES DEFENDERESSES

JACQUES Y..., DOMICILIE A LABRIT-BROCAS LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 13 Avril 2021 APPELANT : Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

BAB MANSOUR Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à : Me Laurent BELFIORE Me Mohammed LAMRINI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Continent, dont le siège

: Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 30 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [G] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

F] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue

5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n°160/2022, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHHT Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Mohamed LAMRINI

français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016871 Demandeur(s): RAPHAEL BUSSUTIL COORDINATIONS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Mohammed LAMRINI

Degener, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2013, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend

DISTRIBAC Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE

attaquée que le conseil municipal de la commune de Brocourt a décidé, d'une part, d'accepter la proposition du maire tendant à définir la limite de propriété entre la voie dénommée " V.C. n° 6 de Laboissière

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 12 Septembre 2019 APPELANT : Monsieur [O] [I] 6 Route du Neubourg - Parc Le Hamel 27110 CRESTOT représenté par Me Saliha LARIBI