TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

GIRONDE HABITAT est 'Office Public de l'Habitat' prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic BOUSQUET

[U] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉS : [Z] [W] épouse [S] née le 28 Mars 1943 à [Localité 9] de nationalité

née le 21 Novembre 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 84110 CAIRANNE Représentée par Me Laurent PENARD de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame

par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses N° RG : 13/00865 Copies exécutoires délivrées à : SCP SOUCHON CATTE LOUIS ET ASSOCIÉS Me Laurent

.-62138 HAISNES représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Christine BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/

dûment mandatée S.A.S. [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me BOUQUET

PARIS, toque : W07 DÉFENDERESSE AU RECOURS : SOCIÉTÉ GROUPE CANAL+ prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nicolas GODEFROY et Me Laurent

OKAIDI FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège,162, Boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX représentée par Me Laurent CHICHEPORTICHE loco Me Véronique

NINE ET CIVIL, demeurant 8 rue Laromiguière - 75005 PARIS représentée par, Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me POLUBOCSKO de la SELARL LANDOT ET ASSOCIES

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de L'homme et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2019, la CCI de Grenoble, représentée par Me Bousquet, a conclu au rejet de la requête et a demandé à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le

COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Anne-Marie GABER, Présidente de chambre Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence

-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence

LE DALLAS Grosse délivrée le à SCP Coudurier& Chamski Me Bouquet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023

D C, ressortissant de nationalité haïtienne né le 21 mai 1990 à Croix-des-Bouquets (Haïti), déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.

ayant son siège [Adresse 1] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Laurence LACOSTE FAUCHILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 577

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ D'ÉVRY représenté par Mme Anne BOUCHET-GENTON, avocat général, INTIMES 1°/ M.

n° ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 Juillet 2025 Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [K] [C] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Georges BOUCHET

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA IFM ELECTRONIC, dont le siège est à Savoie Technolac, au Bourget-du-Lac