des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

Jean-Claude C..., 5 ) de Mme Marie-Louise K..., épouse C..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), 6 ) de M.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Cofflard demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3)° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer

de la Société AUBERGE DE CONDE et de la SCI LE CONDE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 500 966 999 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jean-noël COURAUD

Jean-Michel AR..., demeurant ..., appartement 156, 72190 Coulaines, 129 / de M. Dominique AS..., demeurant ..., 130 / de M. Frédéric AS..., demeurant ..., 131 / de M.

APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES MICOCOULIERS représenté par son Syndic en exercice, le cabinet COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], lui-même pris en la personne

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe JAVELAS, président, et Madame Gwenael COUGARD

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts D..., M.

Sur une parcelle jouxtant la parcelle sur laquelle est édifiée la maison, M.et Mme [J] ont installé une caravane qu'ils ont loué à M.[K].

doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de couleur ce qui n'est pas le cas d'une couleur plate ou unie ; qu'en se bornant à retenir que la marque déposée était valide

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Sur ce, Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 font obligation au locataire de faire usage de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée