TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03 avril 2023 à 9 heures 45, assistée de M.POZZOBON, greffière avons entendu : [E] [R] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat

MOKHTARI, greffier avons entendu : [H] [C] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public

B..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2025 par lequel

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si les débats peuvent se dérouler devant un seul magistrat, c'est à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des avocats ; que l'arrêt

assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005) d'avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à ses torts

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant

-X... à leurs torts partagés, alors que d'une part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait

grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 10 000 francs la réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a jugé à tort

-Y... à leurs torts partagés alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que l'assistance permanente de la demoiselle Z..., aide-soignante, était rendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les autres éléments de celle-ci restant inchangés, et que c'est à tort

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 5 avril 1990) d'avoir prononcé aux torts

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort

X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés et que le mari a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire et une certaine somme au titre de l'article 1382 du Code civil ;

[P] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors « que dans ses conclusions d'appel M.

A B, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le