. / Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ; / b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation

2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre Sylvie HYLAIRE, Présidente Denis ARDISSON, Président de chambre qui en ont délibéré Greffier : Mathilde

, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 24] [Localité 14] Représentée et assistée à l'audience par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

jacques VIALLET, avocat au barreau de TOULON Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pierre ESCLAPEZ de l'Association ESCLAPEZ-MATHIEU-SINELLE

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 1994) que Mme X..., lors d'un séjour en France en juillet 1984, a acheté du vinaigre fabriqué par la société Tête noire, contenu dans une bouteille en matière

dans les droits des demandeurs est recevable, - s'associe à l'argumentaire des demandeurs sur la faute inexcusable de la société CUENOD, - demande que l'indemnité forfaitaire au taux maximum soit servie

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Juin 2021 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 550 F-D Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à Me Mathilde

au barreau de PARIS, toque : R10 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [O] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Caroline MOREAU-DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque C1591 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

le 15 juin 2023, la CPAM du Var, représentée par Me Garry, demande au tribunal : 1°) de constater que sa créance provisoire s’élève à la somme de 9 137,74 euros, correspondant aux prestations servies

familiales de la Vienne les 1er mai et 1er juin 2018, entre la formation de son recours administratif par MmeB..., reçu par la caisse le 25 avril 2018, et le rejet de celui-ci, s'agissant des prestations servies

Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substituée par Me Matthieu ROPERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 **************** Composition de la

représentés par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistés de la SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE LA SOCIETE NATIONALE DES

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde

Madame [L] [T] [O] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/00729 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXN DEMANDERESSE Madame [L] [T] [O] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître THIERRY BRAILLARD substitué par Maître Mathilde

A F, alors âgé de 62 ans, a chuté sur la voie publique, à proximité de la rue Berny, sur le territoire de la commune de La Seyne-Sur-Mer. Par une demande préalable du 25 mai 2020, M.

cessation d'activité ; que la cour d'appel (Amiens, 30 août 2001) a accueilli le recours de cet assuré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière

un effet interruptif de prescription, qui ne peut se fractionner de sorte qu'en ayant retenu que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de revalorisation des rentes servies

le 04 Octobre 1989 à [Localité 11] (HONGRIE) [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François-Matthieu