compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menet

(avec utilisation de la trappe de menottage) " et que " pour tout mouvement, le détenu sera menotté avec utilisation de la ceinture abdominale ".

B... en détention, n’est pas communicable ; - la décision attaquée, qui consiste principalement à menotter et accompagner M.

C soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, non communiquée, par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a ordonné sa gestion menottée

représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée

C'était juste un voyage sans inquiéter personne, ma soeur est manipulée par les chefs qui mènent le monde.

Turquie - 7496/03 Arrêt 8.1.2009 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Refus d'enlever les menottes à   une détenue et présence de gardiens   de sexe masculin dans la

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Avril 2025 à 14h30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Me Mathilde MESSAGEOT , conseil de M.

A C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maison centrale de Saint-Maur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cesser de le menotter

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mengelle, avocate de M.

    Lors de la consultation, le requérant demanda aux gendarmes de lui enlever les menottes avant qu’il ne prît place sur le fauteuil d’examen.

B soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

et escorté par plusieurs surveillants pour toute sortie de cellule ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre fin à cette gestion menottée dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux a décidé de fouilles et ports de menottes à son encontre

Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 Monsieur LE-MONNYER, Conseiller assistés de Madame OSSELE-MENGUETE

afférents a été déférée (Procès-verbaux établis le 11 juin 1999 à 04h45 et à 05h00) ; que le gardien de la paix Pascal Z... a déclaré avoir dû intervenir à 05h50 car Eric Y... était parvenu à retirer la menotte

certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mengele

communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque déplacement en dehors de sa cellule, l'intéressé soit systématiquement menotté

demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté