B A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de renouvellement

A B, représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande

Adja Oke, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Elle implique également qu'il soit enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de cette même notification, et de le munir dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé assistée de Madame Martine GARDE

administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Dompierre-les-Ormes a délivré au GAEC

Mme D, épouse C, ressortissante philippine, née le 22 avril 1979, est entrée en France en septembre 2018 munie d'un visa Schengen.

Il a été muni d'un récépissé valable du 10 septembre 2022 jusqu'au 18 mars 2023.

REJET ET CASSATION SUR LA REQUETE FORMEE, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A, représentée par Me de Souza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé

du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente des seuls passagers munis de billet Business Premier, en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux, en

[T] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 09 octobre 2023 à 18 h 45; En présence de M [I], muni d'un pouvoir

[X], muni d'un pouvoir à cet effet, demande la confirmation de la décision.

Eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de munir M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une amende de 1 500 francs pour avoir voyagé dans une voiture de la SNCF sans être muni

Il fait valoir que sa demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police pendant quatre mois. M.

A..., ressortissant tunisien né le 6 avril 1998, soutient être entré en France au mois de mai 2022 muni d’un visa de long séjour de type D.