commission s'est régulièrement réunie ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le Cameroun n'est pas partie à la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération

A, représenté par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

C B, représenté par la SCP Argon-Polette-Nourani-Appaix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date

A se prévaut de sa résidence en France depuis 2006, et des circonstances qu'il y a travaillé et séjourné irrégulièrement depuis cette époque et a pu y développer une vie privée en nouant des liens forts

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Nourani, représentant M.

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYSA Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [X] [N] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie

avait, par ailleurs, été frappé à la tête par le fonctionnaire de police interpellateur avec son arme, après que le véhicule dont il était conducteur eut été accidenté et que de nombreux échanges de coups

    Le Tribunal fédéral ne constata pas non plus de violation de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le directeur des services fiscaux avait joint à son second mémoire, enregistré le 25 juin 1981 au

C de ses obligations déontologiques en nouant avec les élèves concernés une relation de proximité et de dépendance particulièrement inappropriée et ambigüe, également de nature à jeter le discrédit sur

CREDIT LYONNAIS [T] [X] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non le Gabon

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération

de ces documents maisn'a souscrit, dans un délai raisonnable à compter de la date de la remise de ces copies, aucune déclaration ; que, compte tenu de son abstention, l'administration était en droit de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme E A, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

contre Alexis A..., le rédacteur des éditoriaux, qui, dès lors qu'il narrait cet événement historique, était nécessairement conduit à faire état de l'imputation faite à Paul X... d'avoir été l'auteur du coup

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations