The parties disagreed whether the vehicles used to transfer the applicant, with the exception of the Gazel minivan, were equipped to accommodate ill inmates.

APPELANT URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Gaelle

D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Entreprise [T] [G] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE [G] DIAGNOSTICS [Adresse 3] [Localité 7] (REUNION) Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - et les observations de Me Neraud, représentant l'Association " Les amis des allées ", et de Me Gatel

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 54] [Adresse 54] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de Paris, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 67] [Localité 239] N°SIRET : 954.509.741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 42] [Adresse 42] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 79] [Localité 192] N° SIRET : 954 509 741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 87] [Localité 256] N° SIRET : 954 509 741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 156] [Localité 343] N° SIRET : 954 509 741 Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de Paris, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat

After being given a signal over the telephone, Mr Zakshevskiy and I.K., wearing traffic police uniforms, had stopped the cars of two groups of victims in quick succession, first a Gazel minivan and then