parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES

par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) CRG en vue de réaliser une division foncière des parcelles

W-B7G-XFLZ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [V] [B], [L] [N] épouse [B] C/ [G] [R] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

AB [Cadastre 4] - créer un nouvel accès de sortie de leur parcelle sur le chemin rural n°1 - clôturer l’accès sur la parcelle AB [Cadastre 4] - détruire l’accès bitumé sur la parcelle AB [Cadastre 4]

de ce que la parcelle aurait été sous-évaluée au regard des éléments de comparaison apportés.

naissance 1] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ophélie RODRIGUE

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2025, où l'affaire a été mise en

La société GRTGaz fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction

[L] [T] est propriétaire à [Localité 14] au [Adresse 6] de la parcelle voisine n°[Cadastre 10] ainsi que des parcelles n°[Cadastre 5] à [Cadastre 9].

C de ce qu'elle sollicitait une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles lui appartenant, pour une surface totale de 35,5590 ha.

Elle soutient que : - elle avait obtenu en 2021 un permis de construire sur cette même parcelle ; les motifs tenant à la nécessaire extension du réseau d'électricité et à l'absence d'un dispositif de

devant le juge judiciaire ; - ce recours lui cause un préjudice dès lors qu'il vise à influer sur une décision à venir du juge judiciaire et l'empêche de mener à bien son projet d'aménagement de la parcelle

D'une part, l'opération en litige prévoit un espace collectif, auquel les piétons accèderont par un passage d'une largeur d'environ quatre mètres entre deux bâtiments.

Ils soulignent en effet que les parcelles objets du litige ne sont pas contiguës.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

[E] [X] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors

Considérant ce qui suit : Le 4 juillet 2023, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable portant sur la construction, sur la parcelle cadastrée section DI n°1 située lieu-dit « Rioudesquis

European Homes 148 un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de sept macro-lots, divisibles en soixante-treize lots, destinés à la construction de logements individuels et collectifs sur des parcelles