Lyonnais avait procédé le 5 février 1990 au détachement de Jean Y... auprès de sa filiale à Pointe-à-Pitre la BDAF en qualité d'administrateur et de directeur général (contrat du 5 février 1990) ;

ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Pierre X... est décédé, le 24

peuvent être retenues les explications fournies par les prévenus tendant à démontrer qu'à chaque dépôt au Luxembourg aurait correspondu une série de retraits, opérés par eux sur leur compte à la société Crédit

; qu'à cet égard, la jurisprudence considère que la production de pièces inexactes ou encore l'intervention, même inconsciente, d'un tiers est de nature à donner force et crédit au mensonge ; qu'au

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de tels bordereaux, alors que la pièce numéro 27 figurant au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège

Dans le cadre de cette procédure, la société Unifroid et la société assurances du crédit mutuel Iard ont demandé au juge de la mise en état une contre-expertise et la production de pièces comptables et

Jean-Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

s'apprécie au regard de l'endettement global de l'emprunteur, résultant notamment d'autres prêts consentis par le même établissement de crédit ; qu'en déboutant M.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 1996), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (CRCAM) a poursuivi en paiement M.

documentaire se borne à transmettre les accréditifs au bénéficiaire dudit crédit ; qu'en décidant néanmoins que la BCCI Paris devait être considérée, au titre des lettres de crédit comme à celui des règles

fraude fiscale et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs adoptés du premier juge que l'argument invoqué à l'occasion des débats, selon lequel les pièces

[P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et l'avis de M.

et confirmée à 120 jours sur le Crédit lyonnais centre affaires de Dijon ne s'est pas réalisée, - lui succédant et en remplacement de ladite lettre de crédit, les trois chèques établis en dollars US tirés

X..., de vendre en juin et juillet 1997, à la société Palissière, le stock d'eaux de vie sur lequel elle bénéficiait d'un warrant garantissant le crédit en compte courant de son client, la caisse régionale

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier, les conclusions de M.