un document, figurant en original ou en copie certifiée conforme, signé du procureur de la République ou du magistrat du Parquet habilité à le remplacer, les simples références faites dans d'autres pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des pièces

2020 (pièce 3) au titre, respectivement, des droits de circulations sur les vins constatés manquants et des droits sur les alcools autres que rhum déclarés manquants outre cotisation Sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

éventuellement manquantes ou incomplètes.

dans les délais prévus par la loi ; qu'il sera par ailleurs observé qu'il serait vain de procéder à renvoi dès lors qu'il a déjà été répondu à l'avocat de l'appelant par le service compétent que ces pièces

établi depuis moins de six mois ; la vente ne pouvait donc être réalisée qu'après le contrôle technique effectué le 20 mai 1999 ; en conséquence, la poursuite engagée est bien fondée ; d'ailleurs, les pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Y... a fait assigner les cédants aux fins de communication de certaines pièces comptables manquantes et aux fins d'expertise ; que, par acte du 10 septembre 1990, les cédants ont fait assigner M.

Y... expert-comptable missionné par la chambre des huissiers : une absence de comptabilité probante de la SCP en l'absence de pièces justificatives qui auraient disparu et en l'état des écritures fictives

qu'elle estimait manquantes.

Il fait valoir que l'irrecevabilité de la requête n'est pas motivée ; que les pièces utiles qui seraient manquantes ne sont pas précisées.

solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; qu'après un inventaire réalisé le 14 juin 2004 faisant ressortir un manquant

d'éviter la spéculation immobilière, finalité étrangère à la loi du 2 mai 1930, ne pouvaient, sans entacher leur décision d'insuffisance de motifs, affirmer arbitrairement qu'en réalité cette volonté masquait

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 04 Avril 2024 N° RG 24/00388 - N° Portalis DB22-W-B7I-R634 DEMANDERESSE : CHESNAY PIERRE

tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

relaxé Mme A... du chef de harcèlement moral et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que lors de son audition le 20 août 2013, Mme A... avait confirmé avoir été mise à pied