la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE aux entiers dépens. » Aux termes de ses conclusions déposées et oralement soutenues, la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE demande au juge des référés de 

Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société Charles traiteur prestige

[C], à qui il avait vendu une montre de cette marque le 6 mai 2017, avait publié sur le compte Instagram « Olivine Prestige » sous le pseudonyme « Olyvman » les passages suivants : « C'est un insert Tudor

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lyon, 16 février 2016), que le 16 octobre 2015, la commission de recensement des votes, présidée

premier trimestre de l'année 2000 que le magistrat ayant procédé au tirage au sort des jurés pour la session supplémentaire dont l'ouverture a été fixée au 13 mars 2000 était Mme More, laquelle avait présidé

irrépétibles y compris ceux résultant de l'exercice de droits politiques ou professionnels, est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites, principe qui préside

irrépétibles y compris ceux résultant de l'exercice de droits politiques ou professionnels, est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites, principe qui préside

employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent de relations publiques, à des opérations de prestige

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Prestige et collections international (PCI), société en nom collectif

employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent de relations publiques, à des opérations de prestige

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la cour d'appel était présidée

tout jugement doit faire preuve par lui-même de sa régularité, la société RFO fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu le 8 août 2005, après délibéré à la même date, par un magistrat désigné pour le présider

d'accusation du 15 février 1996 qui a statué sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de Camille X..., la chambre de l'instruction était irrégulièrement composée en étant présidée

médiateurs de la cour d'appel de Nancy ; qu'il avait communiqué son curriculum vitae, où figuraient, d'une part, ses fonctions de juge en matière sociale, exercées depuis octobre 1999 qui l'ont conduit à présider

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée

Pontonnier avait effectivement présidé l'audience pénale ayant abouti, le même jour, à la reconnaissance de la culpabilité de l'accusé et de l'absence d'empêchement constaté de M.

des entreprises du groupe, parmi lesquels ces représentants doivent être désignés se seraient déroulés selon des collèges différents ; qu'en estimant dès lors qu'il était tenu par les collèges ayant présidé