declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Özlem Büyükdede, Hanife Duyar, Bülent Kurtuluş, Ümmügül Kurtuluş, Ramadan

Par un non-lieu du 17 juillet 2006, le juge d’instruction du tribunal de Râșcani (Chișinău) confirma le classement sans suite. C.

ensemble des conditions fixées par l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique pour bénéficier de cette prime, en particulier, que les travaux d’isolation par l’intérieur de rampants

B..., représenté par Me Ramadan, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2025.

Ramdane X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; !

    Has there been an interference with the applicant’s right to respect for her private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see Ramadan v. Malta , no.

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2017)150 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Raihani

A... se disant Imad B..., représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 1er octobre 2025 par lesquels le préfet de la Charente l’a obligé à quitter le territoire français

A..., représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes du sud de lui délivrer

Ramadan X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () ".

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée prive ses adhérents d'un local leur permettant d'exercer leurs libertés de culte et d'association pendant le mois du ramadan

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () ".

A, représenté par Me Rahmani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et au bénéfice de Me Rahmani en application de l'article 37 l'article 37

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 20 septembre 2024, Mme C A veuve B, représentée par Me Rahmani, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la fermeture de son commerce d’alimentation générale de nuit pendant un mois complet en période de ramadan la priverait d’une

prekių ženklas – Apeliacinių skundų priėmimas – Teisingumo Teismo procedūros reglamento 170b straipsnis – Prašymas, neįrodantis, kad keliamas klausimas yra svarbus Sąjungos teisės vienovei, darnai ar raidai

[C] [R] a confié à la SARL ISOLATION FRANCE PROFESSIONNEL, dans le cadre d'un démarchage à domicile, des travaux d'isolation de toiture sous rampants pour un montant de 18 900 euros TTC, financé par un