que ses conditions de paiement ont été agréées et qu'elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct prévue par l'article 136 du décret du 25 mars 2016, alors en vigueur ; - les travaux de guidage

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la société GFD, représentée par Me Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1977, Mme X... a intégré la Caisse d'épargne de Lorient, devenue la Caisse d'épargne

qui ne peut être regardé comme un groupe d'habitations existant.

As noted below statutory guidance in relation to child protection and care planning has been recently revised.   General Measures   4.

annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 28 mai 2025 par le maire de Val-Suzon au nom de l’Etat déclarant non réalisable l’opération portant sur un terrain situé impasse du Guidon

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D C, - les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M. E et de Mme F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Guisset, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

X... au regard de celui opté par M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

B doit être regardé comme ayant a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2014), que la SCI de Kersolès a donné à bail commercial à la société Job

Le rapport de Mme Le Guennec a été entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

, dans un délai de neuf mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Statuant sur le recours d’un couple syrien, la cour a, d’une part, reconnu la qualité de réfugié à l’époux, dont le refus de servir l’armée syrienne dans le cadre du conflit actuel a été regardé comme

D, par Me Le Guennec-Schmitt, a été enregistrée le 22 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.