alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles d'un accident du travail et, d'autre part, que l'examen clinique ne montre rien

lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon le pourvoi, si l'intitulé du contrat était "veilleur de nuit", les modalités du travail, le salaire n'avaient rien

du Code du travail et non sur des contrats saisonniers ; qu'en considérant que les contrats souscrits satisfaisaient aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et que la rupture n'avait rien

alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles d'un accident du travail et, d'autre part, que l'examen clinique ne montrait rien

le rapport d'expertise auquel se référait la société Cabrol frères en ses conclusions; qu'en déclarant cependant que l'accord écrit du maître d'oeuvre sur les modifications demandées ne concernait en rien

N... a été, à compter du 27 juin 2005, engagé en qualité de ripeur ou de chauffeur-ripeur par diverses sociétés de travail temporaire puis à compter du 26 mars 2007 par la société Start People, pour être

mentionner de faits précis potentiellement constatés par l'attestant hormis le fait qu'il était prévenu de l'arrivée de la salariée et que l'apparence physique de celle-ci témoignait de son désarroi, rien

le condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien

nullité qui résulte de cette irrégularité n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief ; "alors, d'autre part, que, quelles que soient les difficultés d'application de la procédure nouvelle, rien

particulières de son contrat d'assurance qui comportaient une page dactylographiée, vraisemblablement à l'ordinateur, mais il n'a pas été prescrit à Antonio X... d'apposer la mention " lu et approuvé " et rien

de l'origine de sa possession ; qu'ainsi, ne peut être écartée l'hypothèse que François A... ait laissé dans son bureau, sans protection et à la disposition de son employeur, le document en cause, et rien

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la SCI Relais du Chemin de Caillou, représentée par Me Rieu-Castaing, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

bateau présentant une avarie de moteur; qu'ils n'ont pas été en mesure d'expliquer les raisons de ce voyage avec un bateau en mauvais état à une époque où la mer risquait d'être mauvaise; que rien

sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LIBELLE de la SCP LIBELLE LAURENT, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING

Y... en sa qualité de représentant des créanciers de la société Charpier Rième ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.