Robert X..., M. André Y..., M.

Le requérant est représenté devant la cour par M e   Jean-Eric Malabre, avocat à Limoges.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats

: Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

, avocat au barreau de NANCY S.A.

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat

Albenzio ,   Avvocato dello Stato ; (b)     for the applicants Mr   A.G. Lana , Mr   A. S accucci ,   Counsel , Ms   A.

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Serge MONHEIT, avocat du barreau de COLMAR S.A.R.L.

professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

[C] [H] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Myrna NAJJARIAN-DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE,

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS Madame [X] [E] épouse [L] née le 13 Mai 1977 à [Localité 4] ([Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Régine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0631 DÉFENDERESSE S.A.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p