' Le 21 avril 2026, Maître Linda Simonet, avocate au barreau de Paris, a déclaré se constituer pour la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate.

l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Par décision du 7 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

juridique, ou de lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

de laquelle l'aide est demandée. " 5.

au bénéfice de cette aide.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 janvier 2023 Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d’abrogation de la décision portant refus d’aide coûts fixes rebond : Si la société Nord Sud soutient, à titre subsidiaire, que la décision du 24 juin 2022 qui lui refuse l

juridique et ne cas de non admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

du fonds de solidarité et à ce que lui soient versées les aides en question.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Il a bénéficié de l’aide du fonds de solidarité en 2020 et 2021.

A n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées.

juridique, sous réserve que M. de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour justifier le rejet de la demande d'aide de la société H.B.