Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La magistrate désignée, H. F La greffière, S.

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Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

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Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés ou transférer tout ou partie de son personnel à l'entreprise entrante, selon les modalités prévues dans l'accord ; que dans le cas où l'entreprise sortante

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vers la société entrante dans les conditions prévues aux articles 7.2 et suivants ; qu'en l'espèce, la question en litige est celle du respect par l'entreprise sortante, c'est-à-dire la société ISOR,

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Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 24 mars 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 24 mars 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. La magistrate désignée, D. MerriLa greffière, S.