AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005600021
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Non déterminable à partir du texte fourni.
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PS ctx protection soc 2
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19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai
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