A l’audience du 22 Mai 2026, Me Stéphan BOUDON, conseil de Monsieur [P] [M], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1087 INTIMEE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, (CRPCEN), [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Ensuite, il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la signification du titre exécutoire à parquet le 10 février 2012.

Il était à la tête du service de presse du parquet général moldave.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉVENTION X a été, à la requête du Ministère Y..., cité directement par exploit délivré le 28 mai 1998 à Parquet devant le tribunal correctionnel de ROUEN.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉVENTION X a été, à la requête du Ministère Y..., cité directement par exploit délivré le 28 mai 1998 à Parquet devant le tribunal correctionnel de ROUEN.

STERCO BATIMENT PARQUET GENERAL S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.R.L.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

portant sur un trafic de stupéfiants a abouti, le 24 juin 2008, à l'interpellation en flagrant délit d'une personne détenant de l'héroïne ; que celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet

Stéphane CLEMENT, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [T] [S] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne et accompagné de Madame

1DE/06/40/49/30* Copies : -SA AXONE INVEST -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025013208 P.C. : P201602243

*1DE/06/44/39/00* Copies : -SAS INTENTO DESIGN -SELAS ETUDE [R] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : 2025026815 P.C. : P202301953 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/44/29/65* Copies : -SAS à associé unique TBM SERVICES -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025026846 P.C. : P202301971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/44/39/02* Copies : -SARL MTD CAPITAL -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025026867 P.C. : P202302011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/44/39/07* Copies : -SAS à associé unique ECOM NESS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [O] -Parquet R.G. : 2025026873 P.C. : P202500076 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/44/38/37* Copies : -Mme [R] [K] -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [V] -Parquet R.G. : 2025026877 P.C. : P202500056 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/44/38/44* Copies : -SARL [Localité 1] INFORMATIQUE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [Y] -Parquet R.G. : 2025026885 P.C. : P202500071 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/44/39/04* Copies : -SAS à associé unique SMJY SECURITE PRIVEE -SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [D] [G] -Parquet R.G. : 2025026887 P.C. : P202500059 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

1DE/06/44/58/75* Copies : -SAS à associé unique GEM -SCP [Q] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G

Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.