Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille un, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Stéphanie

Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Stéphane Lanza, contre la France ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 juin 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32, paragraphe 1, de

22/39769 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKHR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 15] [Localité 10] __________________________ MINISTÈRE PUBLIC Madame Isabelle MULLER-HEYM

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Décision du 08 Avril 2025 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/36497 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXC4U MINISTÈRE PUBLIC Madame Isabelle MULLER-HEYM

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise

Stéphane HUTH, greffier.

PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DES FLANDRES 2 Rue de la Batellerie 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 représentée par Mme [Y] [E], munie

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Stéphanie ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

2024 partie demanderesse Société [4], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] Représentée par Madame [O] [Z], audiencière munie

janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [3] Demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée partie défenderesse CPAM DE L’ILLE ET VILAINE Située [Adresse 2] Représentée par Madame [F] [B], munie

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

APPELANT Monsieur [Y] [R] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathan DJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [O] [G] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane

rendu par ce Tribunal le 24 janvier 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE - exerçant une activité de peinture, vitrerie, revêtement de sols et murs

sécurité publique ; - elle a notamment constaté que la structure du garage ne présente pas toutes les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique ; il a été constaté que le mur