Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

FACTORY REALISATION représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, substitué par Me Léa CAMBIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M.

D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE" 54 Rue Saint Blaise 61000 ALENCON Représentée par Me Alain PELLISSIER, avocat au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur Stéphane

12°/ du syndicat du Commerce de la région parisienne FO, dont le siège est ..., 13°/ du syndicat CGC, dont le siège est ..., 14°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 15°/ de Mlle Stéphanie

Yves X..., agissant en son nom personnel qu'ès qualité d'administrateur légal de son fils mineur Stéphane X..., 2 ) Mme Marie-Pierre Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...

Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

Représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant -1- SARL SMTA prise en la personne de son représentant légal en exercice

Stéphan X... demeurant ..., mandataire commun ; Mme Marie-France X..., demeurant ..., Mme Marie-Christine Y..., demeurant 9, lotissement Cordon d'or, Saint-Médard d'Eyrans (33650), Mme Claudette Z...,

JEAN-CLAUDE RAVIER, NICOLAS DUC-DODON, OLIVIER BAR LET, XAVIER BOUVET, CÉDRIC CHEVALEYRE ET [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

Stéphane D... M. Dominique E... M. EmmanuelF... Mme Aline G... M. Pierre H... Mme Gabrielle I... M. Maurice J... Mme Stéphanie K... Mme Anne K... M. Richard L... M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Stéphane Z..., 2°) de Mme Colette X..., veuve Z..., 3°) de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Charente-Maritime, de la SCP Lyon-Caen

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Stéphane X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat SYCOPA CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.