rénovation d’un bâtiment au 400 chemin rural du Moyet, à Septème ; 2°) de déclarer illégal le changement de zonage dans le nouveau plan local d’urbanisme et de rétablir la classification de son tènement

Par une délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a approuvé la cession du tènement foncier précité à la société Roxim Management.

K A, Mme C A épouse I, sont propriétaires indivis, sur le territoire de la commune iséroise de Charavines, d'un tènement d'une superficie de 7 006 m², composé de quatre parcelles, sur lequel, en 1974,

Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la

En l'espèce, le Cerfa indique que la surface totale du tènement est de 14 427 m², tandis que le plan de masse mentionne une surface de 13 712,91 m².

Or le projet prévoit la création de deux nouveaux accès correspondant aux deux places de stationnement situées sur les parties différentes du tènement, l’une au Nord et l’autre au Sud.

Ce tènement immobilier est situé [Adresse 1] à [Localité 5]. M.

l'espèce ; l'évaluation de l'emprise doit nécessairement s'effectuer selon la qualification des parcelles partiellement expropriées, prises dans leur globalité dès lors qu'elles relèvent d'un même tènement

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 27 janvier 2020, la municipalité a approuvé le principe de la cession à la SAS Spirit d'un tènement foncier à déclasser du domaine

d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comportant trente-six logements sur un tènement

A la suite de la division d'un tènement pour la création d'un lot à bâtir, ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite du maire de la commune des Allues, la société Alp'in Home a sollicité

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue d'apprécier l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement du tènement

construire modificatif n’a pu régulariser ce vice dès lors qu’il est constitutif de fraude ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence (moyen abandonné en cours d’instance) ; - les parcelles du tènement

Le projet consiste à édifier, sur un tènement comportant déjà une maison d'habitation et un garage et en retrait par rapport à ces bâtiments, un abri métallique en partie bardé par des portes coulissantes

Sur les caractéristiques des parcelles : Les tènements forment une unité foncière de forme triangulaire en terres agricoles ou prairie partiellement arborée.

Il ressort également des pièces du dossier que si ce tènement borde au nord-ouest et au sud-est des terrains qui supportent chacun des constructions et qui appartiennent eux-mêmes à un ensemble classé,

Il ressort des pièces du dossier que la superficie du tènement est de 16 173 m² dont 4 973 m² en zone constructible ainsi qu’il ressort du plan de masse à l’échelle 1/2000 (PCMI 2b).

, ce qui leur donne un potentiel agronomique ou biologique ou économique, quand bien même le SCoT Fier-Aravis ne confère pas aux parcelles litigieuses le caractère de " tènement agricole stratégique "

La société SRE a acquis un tènement immobilier situé à [Localité 12] (83), [Adresse 3], le 31 octobre 2002, moyennant le prix de 3.000.000 euros.

Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la SAS Etablissements A lui a cédé la moitié de la nue-propriété d'un tènement immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale