pas le nom du magistrat du ministère public présent lors du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'en l'absence d'une telle précision, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

de l'arrêt attaqué ; "alors que, selon l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature et

violation des articles 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat

Ils précisent aussi que : " dans tous les cas, il convient de s'abstenir de prendre part à toute polémique qui, eu égard à son objet ou à son caractère, serait de nature à rejaillir sur l'institution "

attache téléphonique avec Florent Z..., substitut du procureur de la République de Nice, et l'informons du placement en garde à vue du nommé Patrick X... et des faits ayant motivé cette mesure ; " Ce magistrat

sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation n'a pas, procéduralement, sa place dans un débat portant sur l'interprétation d'une ordonnance

doit mentionner la composition de la juridiction lors du prononcé et notamment le nom du magistrat qui l'a rendu ; qu'en l'absence de toute mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler

, la salariée avait confirmé son refus le 17 février 1995 , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) lequel avait indiqué sous la mention

. ; en compulsant de manière minutieuse l'entier dossier en sa possession, le tribunal, remarquant par ailleurs une cotation particulière, voire l'absence de cotation, a constaté la présence d'une commission

la composition de la chambre d'accusation par l'énoncé des noms des magistrats exclusivement, " "alors que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année

réponses faites aux questions et du prononcé de l'arrêt de condamnation et que l'arrêt de condamnation ne constate pas davantage qu'il a été rendu en présence de ce dernier" ; d Attendu que de la mention

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des délibérations, des articles 32, 510, 512 et 462 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

" ; qu'il résulte de la procédure que la plainte avec constitution de partie civile reçue par le juge d'instruction le 7 janvier 2013 a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "

des chefs de faux et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que, dans le cadre de l'exécution du supplément d'information ordonné par arrêt de la cour en date du 8 avril 2002, le magistrat

Z..., seul magistrat ayant assisté aux débats, au délibéré, et à son prononcé a donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant concouru à son élaboration ; que ne satisfaisant pas ainsi

de deux conseillers ; "alors que aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du conseil supérieur de la magistrature

qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à

S'agissant de la demande d'asile, il précise que ce moyen, évoqué en première instance, n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel.

de toute présentation insincère des faits de nature à tromper le magistrat sur l'objet de l'enquête et les pratiques alléguées ; qu'en l'espèce, la société [4] faisait valoir que la requête présentée

X... par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M.