; que sur l'acte de prêt détenu par le CIC, les mentions manuscrites sont complètes et ne présentent aucune rature, correction ou irrégularité ; que toutes les pages ont été paraphées ; que l'absence

, au sujet de ces conditions contractuelles nouvelles, qui étaient de nature à entraîner un risque important d'aggravation du sort de la caution, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

[S] [C] s'est porté caution, par acte du 19 mai 2012.

, et que cette obligation inclut la vérification de l'obtention par l'entrepreneur de cette caution ainsi que la communication de l'identité de l'organisme de caution et les termes de cet engagement, la

juridique du cautionné ou d'une autre caution" ; Attendu que le décompte produit par le CREDIT AGRICOLE sur le fonctionnement du compte courant ne mentionne le décompte d'aucun agio ni intérêt (autres

C'est dans ce contexte qu'en l'absence de régularisation, la banque a fait assigner la caution devant le tribunal de grande instance de Perpignan par acte d'huissier en date du 06 février 2019 aux fins

M [X] [J] développe, en réponse, les conclusions suivantes : A titre principal, sur l'absence d'effet du cautionnement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.

Le 3 décembre 1991 le Crédit Agricole a prêté à l'EARL X... la somme de 500 000 F remboursable en une échéance le 30 août 1992 au taux de 10,70 %, prêt cautionné par Joseph X....

Il en ressort que c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Durand quant à la vérification de la solvabilité des locataires et à l'absence

Z...) en l'absence de toute autre caution ; que les actes de caution mentionnent dans leur paragraphe III de manière claire que les cautions garantissent le paiement de toutes les sommes dues par le cautionné

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement, pour absence de signature.

civile ancien, applicable en la cause, ce titre étant notarié, le créancier poursuivant n'était tenu que d'en faire mention dans le commandement, ce qu'il a fait ; Considérant que le moyen tiré de l'absence

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

adressée le 12 septembre 1987 à Mme Y..., mais en décidant qu'en l'absence de réponse expresse de celle-ci, le cautionnement n'avait pu être renouvelé, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code

vie » à titre de sûreté pour cette caution.

X... à hauteur de son cautionnement. M.

CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD a, par courrier en date du 19 Avril 2023, mis en demeure la Société GR TEX TP de régulariser la situation ; Les sommes dues s'élevaient à 131.316,52 € : En l'absence

[T], lequel a obtenu du juge de l'exécution sa mainlevée, en raison de l'absence de précision de l'engagement de caution sur sa portée et son étendue. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a titre également infiniment subsidiaire, - constater l'absence d'information de la caution conformément à l'article L313-22 du code monétaire et financier, - prononcer la déchéance des intérêts conventionnels

La Caisse de Crédit Mutuel rappelle, s'agissant du manquement au devoir de mise en garde, que l'absence de disproportion du cautionnement établit l'absence de risque d'endettement excessif qui justifie