par les fonctionnaires des Douanes le 18 janvier 1995 démontrait la répercussion par la société X... de l'octroi de mer sur ses acheteurs ; Attendu, en outre, que l'arrêt ne s'est pas fondé sur l'absence

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours préalable devant la commission de recours amiable, et de l’absence de production de la décision du 30 juillet 2024.

qui a bénéficié, en dernier lieu, d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 17 septembre 2025 au 16 décembre 2025, a fait l’objet d’une décision de clôture le 10 novembre 2025, en l’absence

écartant les deux fins de non-recevoir soulevées par la commune de Pont-Saint-Martin en première instance tirées, d'une part, de la tardiveté de la demande d'annulation de Mme A...et, d'autre part, de l'absence

que sa demande de duplicata de sa carte de résident a été acceptée depuis le 24 novembre 2021, l'administration lui ayant indiqué à cette date, que ledit duplicata était en cours de fabrication ; en l'absence

préalablement sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée ; - la requête est irrecevable, la requérante ne démontrant pas avoir un intérêt à agir en ce

; que, de seconde part, il ne peut être reproché à la cour d'appel une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors que Mme Y... avait déjà invoqué, en première instance, l'absence

été obligatoirement rendue au vu de l'offre de crédit litigieuse, si bien que la réalité du lien contractuel unissant les parties est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence

valoir que : - l’offre de la société attributaire était régulière dès son dépôt et n’a fait l’objet d’aucune demande de régularisation ; - l’offre de la société requérante était irrégulière en l’absence

d'avril, juillet, octobre, novembre 1973 et mars, avril, mai, juillet août 1974 ayant fait l'objet du dégrèvement susmentionné, la société Poupardin se trouvait en situation de taxation d'office pour absence

Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B... a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande

Par une ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête pour irrecevabilité manifeste, en relevant l'absence

Il soutient qu'aucune décision implicite de rejet n'est intervenue mais une décision de clôture automatique en raison de l'absence de production des pièces complémentaires ; les moyens de la requête de

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation a été rejetée au motif de l'absence de production de la copie du diplôme du baccalauréat de Mme C ou de son équivalent.

le facteur s'est peut-être trompé de boîte aux lettres ; - le moyen par lequel Monsieur [G] soulève, pour conclure à l'irrégularité de la procédure d'avis à tiers détenteur, l'absence

lors de ses recours hiérarchiques, que les heures pointées par l'application SAGE ne constituaient qu'une partie des heures de recherche à prendre en compte, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence

D'une part, Mme B soutient que le préfet ne pouvait légalement lui opposer l'absence de production de visa de long séjour dès lors que, n'étant pas en situation de compétence liée, il lui revenait de lui