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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2216074_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112532_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105692_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005468_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906194_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906198_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906962_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
qu'elle justifie de son insertion professionnelle et que l'acquisition de la nationalité française lui permettrait d'évoluer professionnellement, le ministre qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109763_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110138_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107518_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110603_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10103
13 mars 2019
13 mars 2019
De la même façon, l'indication dans un accord transactionnel non signé par aucune des deux sociétés, que la société MGE était un "fournisseur historique" de la société Faurecia ne saurait démontrer l'existence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302124_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
soins infirmiers (BSI), il ne peut lui être reproché de ne pas les avoir communiqués alors que le BSI est établi par l’infirmière pour être soumis au médecin traitant, que s’agissant des demandes d’accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02377
14 novembre 2012
14 novembre 2012
ont été proclamés, et que selon un protocole d'accord préélectoral non contesté, la région constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feab2
7 novembre 1995
7 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n W 93-42.734 à Q 93-42.751 formés par : 1 / Mme Marie-Noëlle K..., demeurant ...,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01087
24 novembre 2009
24 novembre 2009
transactionnel joint au courrier de la société Satab Décoration du 4 octobre 2005 ; qu'il apparaît au surplus que tant dans le courrier du 28 septembre 2004 que dans «l'accord transactionnel» non signé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272
12 février 2014
12 février 2014
d'administration, sous contrôle des autorités de tutelle et dérogatoire au droit commun, qui lui était immédiatement applicable et que sa rémunération au sein de la société Alitalia résultait d'un accord
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0518DEC004533699
18 mai 2000
18 mai 2000
En outre, la juridiction d’appel estima que le montant du manque à gagner devait être ajusté compte tenu de circonstances telles que l’accord de non-exclusivité conclu entre les parties ainsi que la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Société COFIDIS rappelait notamment à Mlle X... que le montant du découvert autorisé était de 4. 000 Frs ; Attendu que c'est donc sur la base d'un crédit de 4. 000 Frs, que les parties s'étaient accordées
Source officiellePage 12 sur 25403