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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien mais également, à titre subsidiaire, au regard des stipulations de l'article 6-5 du même accord, conformément à la demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2310780_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les articles 6 alinéa 1-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît l'article 8
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300549_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; il remplit les deux conditions posées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2603188_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord-franco algérien doit, par suite, être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien dès lors que la seule condition exigée d'un ressortissant tunisien pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour valable un
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2108501_20220826
26 août 2022
26 août 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102210_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
franco-algérien; - elle méconnait l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306188_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, pour ce seul motif tiré de l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00610_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
le 3 mai 2017, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205335_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05365_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2306412_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., qui a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé le 12 octobre 2015, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222362_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il fait valoir que : - les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations du titre III du protocole annexé à ce même accord doivent être substitués
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
franco-algérien ; - il méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2427150_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217836_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'accord franco-algérien et notamment le titre III du protocole annexe à cet accord, ainsi que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2410740_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, alors que les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien imposent seulement de justifier d'une résidence en France depuis plus de dix ans, la préfète a entaché sa décision d'erreurs de
Source officiellePage 12 sur 16287