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62 352 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc3

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'URSSAF de Loir et Cher demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est à dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'URSSAF des Deux Sèvres demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fce4028d6ea26f688da981

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Sur l'acquiescement implicite au jugement du 11 mai 2023 Madame [O] soutient que Monsieur [W] a acquiescé implicitement au jugement puisqu'il a demandé au notaire d'établir l'acte de partage

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58541

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67875252fc8e837eda8a6206

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qu'une preuve écrite est requise conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil compte tenu du montant de la demande, la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons ne produit aucun acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300888

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte de donation partage du 4 juin 1977, les parcelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00787

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

un enfant de trois ans, symbole de l'innocence, pour créer une confusion dans l'esprit des lecteurs des inscriptions portées sur le tee-shirt et les amener à porter un jugement bienveillant sur des actes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214983_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e550

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Si l'acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain, c'est à dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680c6bcc8eda960fba78b253

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

l'ordre public n'est pas démontrée dès lors qu'il n'a fait l'objet que de deux condamnations, la Commission départementale de l'expulsion ayant émis un avis précisant « qu'il s'agit dans les deux cas d'actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de naissance mexicain, ne démontrait pas que l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi mexicaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc5

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'URSSAF de l'Indre demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et

Source officielle
CA

5ème Chambre

63d22a789b3c8605deec1f22

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par acte du 28 octobre 2020, la société ACP Construction a fait assigner la société Martel Cyril devant le tribunal de commerce d'Epinal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191ce4

Appel

7 août 2024

7 août 2024

A défaut de production d'un acte démontrant l'absence de mesure, la procédure devra être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205860

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La société Acte Iard ne démontrant pas plus qu'en première instance avoir réglé la totalité de la provision, ce qui au demeurant est incompatible avec la saisie pratiquée sur le compte de M. et Mme [C]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310259

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

À l'appui de ses prétentions Monsieur Alain A... produit les actes notariés dont il s'était prévalu en première instance ainsi que des actes d'état civil démontrant ses liens avec la famille E... et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd3

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Par acte du 14 septembre 2016, Mme Régine Z... a vendu son bien à Mme Ève A....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60376a0d3e870f46d349996e

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par actes en date du 20 mars 2013, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE a interjeté appel des jugements du 6 février 2013 et du 26 mars 2012.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[O] aux dépens relatifs aux actes le concernant, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer, - condamné la société Les Résidences aux dépens relatifs aux actes concernant Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300096

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Y..., le bail a été renouvelé le 15 avril 1983 au profit de Mme Z..., puis, par acte du 14 avril 1989, un bail a été conclu entre la bailleresse et M.

Source officielle

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