CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc3
26 novembre 2008
L'URSSAF de Loir et Cher demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est à dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc6
L'URSSAF des Deux Sèvres demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence
2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
SUR CE, Sur l'acquiescement implicite au jugement du 11 mai 2023 Madame [O] soutient que Monsieur [W] a acquiescé implicitement au jugement puisqu'il a demandé au notaire d'établir l'acte de partage
comm
6079d3549ba5988459c58541
13 décembre 1994
décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes
2 e chambre civile
67875252fc8e837eda8a6206
9 janvier 2025
qu'une preuve écrite est requise conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil compte tenu du montant de la demande, la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons ne produit aucun acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300888
29 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte de donation partage du 4 juin 1977, les parcelles
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00787
17 mars 2015
un enfant de trois ans, symbole de l'innocence, pour créer une confusion dans l'esprit des lecteurs des inscriptions portées sur le tee-shirt et les amener à porter un jugement bienveillant sur des actes
4ème Chambre
DTA_2214983_20230721
21 juillet 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Chambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e550
10 mai 2022
Si l'acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain, c'est à dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose
Chambre 6 (Etrangers)
680c6bcc8eda960fba78b253
25 avril 2025
l'ordre public n'est pas démontrée dès lors qu'il n'a fait l'objet que de deux condamnations, la Commission départementale de l'expulsion ayant émis un avis précisant « qu'il s'agit dans les deux cas d'actes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100641
4 novembre 2020
de naissance mexicain, ne démontrait pas que l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi mexicaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc5
L'URSSAF de l'Indre demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et
5ème Chambre
63d22a789b3c8605deec1f22
25 janvier 2023
Par acte du 28 octobre 2020, la société ACP Construction a fait assigner la société Martel Cyril devant le tribunal de commerce d'Epinal.
Pôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce4
7 août 2024
A défaut de production d'un acte démontrant l'absence de mesure, la procédure devra être déclarée irrecevable.
4e chambre
62c3d47093e17a6379205860
4 juillet 2022
La société Acte Iard ne démontrant pas plus qu'en première instance avoir réglé la totalité de la provision, ce qui au demeurant est incompatible avec la saisie pratiquée sur le compte de M. et Mme [C]
ECLI:FR:CCASS:2018:C310259
17 mai 2018
À l'appui de ses prétentions Monsieur Alain A... produit les actes notariés dont il s'était prévalu en première instance ainsi que des actes d'état civil démontrant ses liens avec la famille E... et des
6253cd94bd3db21cbdd93bd3
12 mai 2017
Par acte du 14 septembre 2016, Mme Régine Z... a vendu son bien à Mme Ève A....
Pôle 4 - Chambre 9
60376a0d3e870f46d349996e
26 mars 2015
Par actes en date du 20 mars 2013, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE a interjeté appel des jugements du 6 février 2013 et du 26 mars 2012.
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
[O] aux dépens relatifs aux actes le concernant, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer, - condamné la société Les Résidences aux dépens relatifs aux actes concernant Mme
ECLI:FR:CCASS:2012:C300096
17 janvier 2012
Y..., le bail a été renouvelé le 15 avril 1983 au profit de Mme Z..., puis, par acte du 14 avril 1989, un bail a été conclu entre la bailleresse et M.
Page 12 sur 3118
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.