amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal a autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes

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produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet et, à bon droit, s'agissant d'un acte

Par acte du 19 mars 2007 le SDC assignait le conservateur devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant comme en matière de référé qui par ordonnance contradictoire : - annulait

de jurisprudence constante que le magistrat ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544), sous peine de dénaturer les actes

tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publié à la conservation des hypothèques ; qu'il résulte des

Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2.

résulte des dispositions de l’article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que les demandes tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes

Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles

la commune d'Houdelaincourt ont conclu, en application des dispositions précitées de l'article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, une convention pour la télétransmission des actes

amende de 15 €, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Aux termes de l’article 30-5° du même texte, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables

distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes

55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

LORSQUE LA PLUS-VALUE RESULTE D'OPERATIONS CONSTATEES PAR DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE FUSIONNEE PREVUE A L'ARTICLE 647, LES PRELEVEMENTS SONT ACQUITTES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR L'ACCOMPLISSEMENT

de vente que leur avait soumis l'agence à laquelle ils avaient confié un mandat quand en l'absence de diagnostics amiante et plomb, ils étaient fondés de refuser de concourir à la conclusion d'un acte

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 7 du même texte; Attendu que les actes