Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent " comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un
Source officielle2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de la commune et n'a pas fait de point régulier avec elle ; Pôle Emploi avait l'obligation de vérifier que les actions d'accompagnement professionnel et les actions de formation mentionnées sur la demande
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301213_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent " comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un
Source officielle5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme (...). ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4161-1 du code de la santé publique dès lors que cette activité ne présente aucun caractère médical ; - cette action de formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue définie par
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les actions de formation ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de formation visée par son contrôle ; - il n’y a pas lieu d’appliquer la sanction financière prévue à l’article L. 6362-3 du code du travail dès lors les actions de formation en cause n’ont causé aucun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02248
3 novembre 2011
3 novembre 2011
d'action de formation de longue durée pour débouter les vingt et un salariés de leur demande d'indemnisation de leur préjudice distinct tenant à la violation par l'employeur de ses obligations de formation
Source officielle6ème chambre
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220734_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société MRC formations, spécialisée dans le secteur d'activité de la formation continue, propose, des actions de formation, notamment d'aide à la création et à la reprise d'entreprises, sur la plateforme
Source officielleChambre sociale
697c4ec9cdc6046d47379321
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'action de formation préalable au recrutement est produite en pièce 4 de l'employeur.
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
légal est distinct du droit instauré par l'accord de 1999, - juger que la SAS RENAULT ne peut imputer sur le droit individuel à la formation conventionnel les actions de formation rendues nécessaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204373_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La SARL Dynatech Formation, organisme de formation professionnelle, propose notamment des actions de formation aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, dites formations ACRE, référencées sur le site "
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00503
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 15 de la même délibération : " les actions de formations mentionnées aux b) et c) du 2° de l'article 1er de la présente délibération, sont accordées sous réserve de nécessités de
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par courrier du 27 janvier 2020, le recteur de l'académie de Nice a refusé de payer lesdites heures, au motif que ces actions de formation auprès des élèves de son établissement d'affectation relèvent
Source officielleDELIBERE REFERE
69bec525cdc6046d47738fa7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de FORMATION ACCESS (SAS), accepté au moins tacitement
Source officielleDELIBERE REFERE
69bec534cdc6046d4773909f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de FORMATION ACCESS (SAS), accepté par [Localité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312198_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; / du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; / de la capacité
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2500099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
horaire moyen pratiqué pour le même type d’action de formation.
Source officiellePage 12 sur 17588
ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE
21/06/2026
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I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN
02/04/2026
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ACTION DE FORMATION
05/10/2025
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ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE
18/09/2025
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I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN
23/03/2025
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