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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la

Source officielle

Page 12 sur 3723

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CC

cr

é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y

61372600cd580146774222ee

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre Louis Y... et Roger D..., sur l'action civile, a réduit les condamnations solidaires au paiement des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 03 juin 2024, la société AGCO Finance a saisi le juge commissaire de la procédure collective d'une action en revendiction aux fins d'obtenir restitution de la presse [Localité 3].

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0d

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité illicite ; que l'action peut être exercée soit à l'encontre de la partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100769

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pour déclarer l'action du prêteur prescrite et annuler le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt énonce que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

au transporteur qui s'est substitué un tiers pour l'exécution de la prestation de transport, sans avoir à justifier que ce tiers substitué a exercé l'action directe à son encontre ; qu'en accordant le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC002945595

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

  Action dirigée contre l'employeur     Le 16 juin 1993, devant le tribunal de district de Zabrze, le requérant engagea une action en paiement de certaines prestations salariales, dirigée

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac70

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X..., qui a effectué, au cours de l'année 1987, des transports de cuves pour la société Vinotechnique de distribution (société Vinotechnique), a assigné cette société en paiement du solde du prix de ses

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238dc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

I... a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ea

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres, qu'il doit refuser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101056

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Altax, société par actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X... lui-même à un organisme de presse en 2009 que le groupe NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée dans le but déjà indiqué et que le seul dirigeant de fait de cette entreprise et par

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a29

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Pour rejeter la demande du préteur de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté déduction faite des échéances payées et le condamner à leur restituer les sommes qu'ils

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200651

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

17-17.413, E 17-17.414, F 17-17.415, H 17-17.416, G 17-17.417, J 17-17.418, K 17-17.419, M 17-17.420, N 17-17.421, P 17-17.422 et Q 17-17.423 formés par la société Clinique des Bruyères, société par actions

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

prestation invoquée à l'appui d'une demande en paiement ; qu'en décidant que la prestation caractéristique de l'accord du 16 janvier 1989 était la cession à titre gratuit par la société Octapharma au

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa3

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

en remboursement des prestations indûment payées, est applicable à l'action en remboursement dirigée à l'encontre du praticien ; qu'en énonçant que la prescription applicable à cette action était celle

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CC

soc

61372333cd58014677406ba3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

A... avait commis une faute à l'origine du double paiement effectué par la Caisse, sans pour autant retenir la responsabilité civile du praticien, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Les instances ont été jointes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201130

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

(la société) a assigné Mme B... devant un tribunal de grande instance pour avoir paiement d'une facture représentant le coût d'honoraires et de prestations effectuées selon elle entre 2007 et 2014 dans

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