AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742717f
17 janvier 2007
17 janvier 2007
publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la
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cr
é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y
61372600cd580146774222ee
21 mars 2001
21 mars 2001
publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre Louis Y... et Roger D..., sur l'action civile, a réduit les condamnations solidaires au paiement des dommages-intérêts
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