: Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification

: Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° K 16-19.738 R É

Il est à ce titre demandé par la SAS PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié et dit que l'arrêt rectificatif

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national d'une action notamment en rectification, en effacement,

Elle demande la rectification des erreurs en ce sens.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Serfa, société par actions

[J] [S] tiré de la prescription de l’action de la société The Feed.com en contrefaçon de la marque verbale de l'Union européenne “The Feed” n° 12392651 et déclare recevables les prétentions de la société

Q... , domicilié [...] , 2°/ à la Société de machines et d'ingénierie ternoise (SMIT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[R] [S] ont indiqué le 19 décembre 2024 qu'ils ne s'opposaient pas à la demande de rectification d'erreur matérielle.

Par une proposition de rectification du 18 décembre 2015, l'administration a rectifié le patrimoine imposable déclaré des époux [T] en réintégrant dans les bases taxables des années 2009 à 2013 les liquidités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Enrôlement : N° RG 24/03985 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZKS AFFAIRE : Monsieur

à l'un seulement des redevables solidaires, en l'occurrence la Fondation Nafond Privatstiftung, le service vérificateur aurait dû postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013,

En conséquence, RECTIFIER la motivation et le dispositif en page 2 et 3 en mentionnant la somme de 7 053,32 euros, au lieu et place de la somme de 18 144,58 euros, En conséquence, rectifier le dispositif

[M] [G] et l'EARL [G] B. et F. n'ont pas fait connaître leur position sur la rectification sollicitée.

B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.

des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU MECAFA [Adresse 1] Me Nathalie GHELLA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS AACO - ACTION

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2017 Rectification d'erreur matérielle M.