S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - le tribunal judiciaire de Toulouse n’a pas prononcé d’annulation judiciaire de son

Dès lors, les conclusions de Mme B tendant à son annulation, ensemble celles aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3.

compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, Mme B... serait réputée s’être désistée de sa requête à fin d’annulation.

l'indu correspondant au montant qui aurait été perçu en trop par l'intéressé sur les arrérages de sa rente postérieurement au 10 mars 1986, l'arrêt attaqué énonce que la décision du 30 mai 1988 n'a pu annuler

administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande de suspension d'une décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d'annulation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation n° 2401801.

l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis-2 de la convention collective nationale des industries laitières ; Attendu, selon ce dernier texte, que toute modification de caractère individuel, autre que celle

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 18 février 1987, établissant le schéma directeur des structures agricoles du département

A demande l'annulation de ces deux décisions ; Considérant que le CNFPT ne conteste pas que le diplôme dont M.

. ; Mme Q et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et

le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, la société Y'a bon serait réputée s'être désistée de sa requête à fin d'annulation.

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

de recours, les conclusions à fin d'annulation de celle-ci sont irrecevables ; - M.

disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation

Par la requête susvisée, elle demande l'annulation de la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire, intervenue consécutivement le 28 novembre 2020. 2.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation comme celles à fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme et M. C sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer. 3.

A défaut pour Mme A d'invoquer tout moyen opérant et assorti des éléments permettant d'en apprécier la portée à l'encontre de la contrainte émise le 29 janvier 2025, ses conclusions à fin d'annulation

au paiement par leur employeur de différentes sommes dont certaines à titre d'heures supplémentaires, de rappels de congés payés afférents à ces heures et de repos compensateur également relatifs à celle-ci

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

du contrat de vente ; Attendu que la société le Central fait grief à l'arrêt, de l'avoir, en confirmant le jugement du tribunal de commerce, déboutée de sa demande en annulation du contrat de vente