La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Elle s'appuie sur l'article 1240 du code civil, démontrant un préjudice subi du fait de l'abandon du projet de construction causé par l'augmentation imprévue du budget et l'incapacité de la SARL CONSEILIS

A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Coopérative habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

civile ; Condamner la société [I] CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

supérieurs à ceux qu'ils percevaient réellement, dans le but d'obtenir l'acceptation par le Crédit Agricole de leur demande de prêt ; qu'Alain Y... a manifestement cautionné cette remise de pièces à l'appui

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Algeco, société spécialisée dans la fourniture de constructions

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'entretien de ce perré, à laquelle Mme X... de la Y... a adhéré, a été autorisée par le Préfet de la Vendée le 12 septembre 1974 ; qu'en 1978, la commune a entrepris de construire un nouveau perré prenant appui

La société Entreprise de Construction et Rénovation Tous Services SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Y] [B] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Z... coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie

A l'appui, la SAS AYMONIER CONSTRUCTIONS BOIS fait principalement valoir que nonobstant les conclusions de l'expert, des pannes régulières affectent le fonctionnement du centre d'usinage, les dernières

À l’appui de leur demande, monsieur et madame [R] exposent qu’ils ont conclu, le 29 novembre 2014, avec la SARL [O], assurée auprès de la société SMABTP, un contrat de construction d’une maison individuelle

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions

X... pour les faire condamner solidairement à remettre le toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F126 Numéro de Procédure collective : 2025RJ455 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * MLD CONSTRUCTION