Passage sur laquelle ils sont censés stationner, qui n'est pas plane et sur laquelle aucune alimentation d'eau n'est présente, est totalement inutilisable en l'état, dans des conditions de dignité suffisantes

La Cour conclut par ailleurs que le constat de violation de l’article   10 fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M.

Suivant requête du 16 juillet 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 18 juillet 2024 à 16 heure 08, M.

En l'espèce, l'arrêté du préfet du Puy de Dôme a retenu au titre de sa motivation que : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 2013), que la société Marée portaise (la société) a ouvert

Suivant requête du 5 octobre 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 17H49, [V] [Z] a contesté la décision de placement en

La préfète du Rhône a ainsi pris en considération les éléments de la situation personnelle de [Z] [E], tels que portés à sa connaissance, au moment où elle a pris sa décision afin de motiver son arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la chambre d'accusation rendu le 21 juin 1991, le nouvel arrêt de la même chambre en date du 2 août 1991, les réquisitions prises par M. le procureur général le 21 août suivant, l'arrêt rendu par la

situations et apprécier les garanties de représentation ; Attendu qu'il convient donc de retenir que la préfète du Rhône a réalisé un examen sérieux de la situation et motivé en fait et en droit son arrêté

Par arrêt de la cour d'appel de NANCY en date du 27 janvier 2022 , la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans a été confirmée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire, alors : « 1°/ que l'intervention est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il avait produit sa demande d'asile et assorti son moyen de précisions suffisantes ; - l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. D...

domicile - son absence de document d'identité Il convient dès lors de retenir que le préfet de le l'Ain a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [P] [F] pour motiver son arrêté

Elle ajoute que les diligences ne sont pas suffisantes, seule une demande de laissez-passer ayant été formée.

Suivant requête du 13 juillet 2022, [O] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M.