AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
Adresse 1] les sommes suivantes : *10.534,31 euros au titre des charges arrêtées au 15 juin 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 05 juin 2019, *18 euros au titre des frais de l'article
Source officiellePage 12 sur 678
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFR7 S.A.R.L. VITEALc/S.A
651d02b7fe8d588318c1ad40
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le fond, elle fait valoir qu'en application de l'article 10.1 du contrat de cession, elle est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du contentieux prud'homal engagé par Madame [K]
Source officielle