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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2033

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Adresse 1] les sommes suivantes : *10.534,31 euros au titre des charges arrêtées au 15 juin 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 05 juin 2019, *18 euros au titre des frais de l'article

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFR7 S.A.R.L. VITEALc/S.A

651d02b7fe8d588318c1ad40

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur le fond, elle fait valoir qu'en application de l'article 10.1 du contrat de cession, elle est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du contentieux prud'homal engagé par Madame [K]

Source officielle
CA

12e chambre

600fe1a6710da20cddd314da

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par courrier du 6 janvier 2012, la FDJ a informé le GIE Rhône Dauphiné que, 'conformément à l'article 10.1 du contrat' FDJ / Courtier-mandataire, il disposait d'un mois à compter de la réception du courrier

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

10.1 des conditions générales de vente, la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles est tenue de lui payer le solde des loyers échus et, par application des articles 10.4 et 10.5 desdites

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775f1b7735881a7be41d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l’espèce, Madame [P] [S] verse aux débats : - le contrat de maitrise d’œuvre du 28 septembre 2021 duquel il ressort de façon non équivoque dans son article « 10 RESILIATION - 10.1 FORME ainsi libellé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00374

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

10.7 et 9.7 des contrats et qu'en outre, la résiliation est nulle en ce qu'elle est fondée sur les articles 10.1 et 9.1 relatifs à l'existence de griefs et que les lettres de résiliation ne comportent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100888_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

bâtiment D est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme selon lesquelles les cages d'escaliers ou d'ascenseurs peuvent dépasser la hauteur du volume de la construction définie à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 13-4-4 du C.C.A.G.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent les stipulations de l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques, des articles 10.1 et 13.3 du pacte international

Source officielle
TJ

1ère chambre

6960310ccdc6046d47adcd20

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 annuler la résolution numéro 9 de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 1] en date du 5 avril 2024 ; Sur le fondement de l'article 10.1 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L. 1234-15 du code du travail applicable en Moselle ainsi que celles de L'article 10.1 de la convention collective du Bâtiment, le salarié a droit à un préavis de quinze jours lorsque sa rémunération

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

confier à la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare la commercialisation et la gestion des surfaces commerciales existantes ou construites dans la gare Saint-Lazare, que l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5bb01eea4cf01aca13

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 30 novembre 2016 contient une clause résolutoire (Article 10.1 – Non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00733

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

conventionnelle, le salarié est bien-fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; Que selon l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf111c3411ff3460bbcc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bail conclu le 09 août 2019 contient une clause résolutoire (article 10.1 - Défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e8ebd72824438566cc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100896

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e5383a880008fd0994

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 10.1 de l'avenant prévoit notamment que "A la fin de sa mission le salarié sera réintégré au sein de la société d'origine, ou de toute autre société du groupe auquel il appartient.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603622f0e9c19b86578edc67

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de résiliation égale au total des loyers non encore échus, majorés de 10 %.», cette clause étant au surplus inapplicable à la présente espèce dès lors qu'elle vise les cas de résiliation prévus aux articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57cfd6229a4e58a59f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M], en contrepartie des prestations réalisées, d'une part, de frais de référencement de 1.000 euros HT par mois (article 10.1) et, d'autre part, de frais de courtage de 4% du chiffre d'affaires HT (article

Source officielle