4, 5, 7 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

de textile n'était pas irrémédiablement compromise et si, à ce moment, la banque n'avait pas eu connaissance d'une telle situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

situation de la société Soubert, tireur, était irrémédiablement compromise, et si elle avait ou non agi sciemment au détriment du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ayant existé à la date du 2 mai 1992; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, c'est au moment où il a fait l'acquisition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que par requête du 2 août 2011, le président

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

chaînes et qu'ils n'avaient pas été contrepassés, ainsi que l'établissaient les "récapitulatifs périodiques" du compte de la cliente versés aux débats, de sorte que manque de base légale au regard des articles

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au second arrêt d'avoir dit que la société La Folie ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi du CCF au sens de l'article

sur requête avait en outre précisé que les fonctions de l'administrateur judiciaire cesseraient de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné ; qu'en application de l'article

déterminant de la sorte, sans avoir constaté qu'elle ait su, à la date de l'escompte, que l'effet serait dépourvu de provision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SBC QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PERTE DE SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, SOCIETE X..., DANS LE CAS OU SA MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

commerce comme étant un effet de complaisance, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le porteur de mauvaise foi d'un effet de commerce

époque où elles ne pouvaient, de par leur qualité, ignorer la situation désespérée de leur client ne caractérisaient pas leur mauvaise foi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

connaissance, en vertu d'un rapport d'audit qu'elle avait elle-même demandé, de la création de traites de cavalerie part la société Ardennes motoculture GMA, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

le premier moyen : Attendu que la société Manicarton fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Crédit du Nord ayant, en acquérant ces titres, agi sciemment à son détriment, elle pouvait lui opposer les exceptions fondées sur les rapports qu'elle avait avec la société Sider, par application de l'article

application de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article